Conditions générales
pour les consultants

1. Les présentes conditions générales (« CG pour Consultants ») régissent le cadre applicable à l’achat de biens et de services – en particulier de services de conseil – par Consultport GmbH, société de droit allemand ayant son siège à Berlin (Allemagne), immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg sous le n° HRB 179966 B (« Consultport »), ainsi que l’utilisation du site www.consultport.com et de la plateforme app.consultport.com (la « Plateforme ») exploités par Consultport.
2. Les modalités spécifiques de chaque commande, notamment la durée, le périmètre et la rémunération, sont convenues individuellement au moyen d’une offre soumise par le prestataire pressenti (ci-après le « Consultant » ou le « Prestataire ») ou d’un bon de commande émis par Consultport.
3. Les présentes CG pour Consultants s’appliquent exclusivement aux professionnels/entreprises au sens du § 14 BGB.
4. Consultport peut proposer des services additionnels au Consultant (« Services additionnels »). Les conditions qui leur sont propres s’ajoutent aux présentes CG pour Consultants et en font partie intégrante. En cas de conflit, les conditions additionnelles prévalent.
5. Lors de son inscription sur la Plateforme, le Consultant doit fournir de manière exacte et complète toutes les informations requises (identité, adresse, coordonnées, diplômes et expérience).

§ 2 Attribution des missions

1. Les entreprises déposent des projets via Consultport ou la Plateforme.
2. Consultport présente ensuite ces projets au Consultant par téléphone, e-mail ou via la Plateforme.
3. Le Consultant indique à Consultport, par téléphone, e-mail, visioconférence (Teams, Zoom ou équivalent) ou via la Plateforme, s’il est intéressé et peut soumettre une offre précisant notamment le taux journalier ou un forfait.
4. En soumettant son offre, le Consultant consent à la transmission de ses données personnelles au client de Consultport concerné (le « Client »). Si nécessaire, Consultport peut organiser une rencontre (en personne, téléphonique ou vidéo) entre le Consultant et le Client.
5. Consultport peut accepter l’offre du Consultant dans les 7 jours de sa réception ou soumettre une contre-offre.
6. Un ordre de projet (la « Commande de Projet ») prend effet lorsque Consultport accepte l’offre du Consultant ou lorsque le Consultant accepte la contre-offre de Consultport dans un délai de 5 jours. Le consentement du Consultant est ferme.
7. En cas de désistement du Consultant après un accord initial de toutes les parties (y compris verbal) et sans modification des paramètres convenus (date de début, tarif journalier, périmètre), Consultport pourra réclamer des dommages et intérêts à hauteur du revenu de projet perdu, avec un minimum de 10 000 € (hors TVA le cas échéant). La Commande de Projet est conclue sous condition suspensive de l’existence d’un contrat entre Consultport et le Client, et sa continuité est subordonnée à la persistance de ce contrat (condition résolutoire).

§ 3 Prestation de service

1. Le Consultant exécute les services sous sa propre responsabilité, avec la diligence et l’expertise requises, conformément à la Commande de Projet, aux règles de l’art et aux standards technologiques applicables.
2. Sous réserve des exigences spécifiques au projet, le Consultant demeure libre d’organiser le lieu et la répartition de son temps de travail. Il n’est pas soumis à des instructions du Client ou de Consultport autres que celles nécessaires à la définition des résultats attendus.
3. Le Consultant réalise à ses frais tous les investissements nécessaires (matériel, logiciels, personnel, etc.) et utilise ses propres ressources.
4. Si le Consultant identifie un besoin d’information ou de coordination relatif à la prestation, il en informe sans délai Consultport et le Client. S’il omet de le faire alors qu’il aurait dû constater une spécification insuffisante, il sera forclos à invoquer ultérieurement un grief fondé sur cette insuffisance.
5. Le Consultant informe sans retard Consultport et le Client de tout événement susceptible de compromettre les délais, le périmètre, la qualité et/ou de tout défaut.
6. À l’issue ou en cas de résiliation de la Commande de Projet, le Consultant remet à Consultport ou au Client l’intégralité de la documentation et des livrables, sauf remise déjà intervenue en cours d’exécution.
7. Si le Consultant est empêché – pour quelque raison que ce soit – d’exécuter tout ou partie de la prestation, il en avise immédiatement Consultport.
8. Le Consultant garantit être régulièrement déclaré, avoir obtenu toutes autorisations nécessaires, être couvert en responsabilité civile professionnelle, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales, si et dans la mesure exigées par la loi.
9. Le Consultant garantit en outre que :
   (a) il dispose d’un titre de séjour ou d’une autorisation équivalente valide l’habilitant à fournir les services ;
   (b) ni lui, ni aucune Personne déployée ne figure sur une liste officielle antiterroriste ou de sanctions, il informe sans délai Consultport de tout changement, tout manquement autorise Consultport à résilier la Commande de Projet avec effet immédiat ;
   (c) il respecte toutes réglementations applicables relatives au salaire minimum ou à une rémunération équivalente et fournira, sur demande, les preuves de conformité ;
   (d) il fournira, sur demande, un extrait de casier judiciaire (bulletin pertinent) lorsque la loi l’exige ou lorsque le Client dispose d’un motif légitime ;
   (e) Consultport peut résilier immédiatement la Commande de Projet en cas de violation de ces garanties ou de défaut de production des justificatifs demandés dans un délai raisonnable.
10. Le Consultant agit en entreprise indépendante ; il n’est ni salarié, ni associé, ni mandataire de Consultport ou du Client.
11. Pendant la durée des présentes, le Consultant maintient une présence active sur le marché (prospection de nouveaux clients, offre de services à des tiers). Il peut travailler pour des clients autres que Consultport.
12. Le Consultant fournit son propre équipement et supporte ses propres coûts, sauf accord écrit contraire du Client. 
13. La prestation n’a pas à être exécutée personnellement par le Consultant ; les parties peuvent convenir que les services seront fournis par une personne déterminée (la « Personne déployée »). 
14. La direction et le contrôle de cette Personne déployée relèvent exclusivement du Consultant, lequel s’assure du respect de toutes les exigences légales et des obligations prévues aux présentes, et obtient les justificatifs visés au 3.9. Le Consultant garantit que la Personne déployée est contractuellement tenue au respect intégral des présentes.
15. En cas d’indisponibilité (maladie, accident, motif sérieux), le Consultant en avise immédiatement Consultport et le Client. À défaut de service effectivement rendu au regard des objectifs du projet, aucun honoraire n’est dû.

§ 4 Livraison, acceptation et rémunération des services

1. La rémunération est convenue dans l’offre ou la commande. Sauf stipulation contraire, elle couvre tous coûts et dépenses du Consultant.
2. La rémunération est facturée mensuellement (le « Cycle de facturation »). Le Consultant renseigne en fin de mois les heures ou journées travaillées avec une brève description via l’outil de suivi d’activité (« activity tracker »). Consultport émet les factures au nom du Consultant à destination du Client. Le Client dispose de 14 jours pour approuver ou rejeter la facture. La facture du Consultant est exigible à 45 jours à compter de sa date. Consultport règle le Consultant après encaissement effectif des fonds auprès du Client, au plus tard sous sept (7) jours ouvrables bancaires (Berlin) suivant la réception des fonds par Consultport.
3. Si l’échéance tombe un jour férié ou un jour de fermeture bancaire à Berlin, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
4. Le Consultant émet ses factures au titre des services fournis dans les 30 jours calendaires suivant la fin de chaque Cycle de facturation. Aucune facture relative à des services fournis il y a plus de 6 mois ne pourra plus être émise.
5. Le Consultant ne peut facturer que les services effectivement réalisés conformément à l’offre/commande. Le périmètre maximal décrit dans la commande constitue un plafond et non un engagement d’acceptation. Aucune garantie d’acceptation.
6. En cas de litige relatif à une facture ou à un paiement, Consultport peut suspendre le paiement jusqu’à résolution du litige. Si le litige ou un incident projet est imputable au Consultant, Consultport peut déduire des sommes à lui reverser les dommages et coûts engagés.
7. Si le Consultant commence la prestation avant la signature de la commande/accord applicable et avant d’avoir achevé toutes les formalités de conformité, il reconnaît qu’il pourrait ne pas être payé pour ces prestations. Il en va de même pour tout service fourni en dehors du périmètre de la Commande de Projet.
8. Consultport envoie des relances pour les créances dues au nom du Consultant. Si le Client ne paie pas dans les 3 mois (90 jours) suivant l’échéance, le Consultant peut poursuivre directement le Client par écrit, même sans Consultport. Le risque de défaut de paiement des factures est supporté par le Consultant.
9. Les créances du Consultant contre Consultport doivent être formulées en forme textuelle dans les 6 mois suivant la fin de l’activité concernée.
10. Consultport peut annuler une commande. Les prestations déjà exécutées restent payables.
11. La rémunération est soumise à la TVA lorsque applicable et doit être mentionnée distinctement sur la facture.

§ 5 Exécution, validation et rémunération des biens

1. Lorsque le Consultant fournit des biens au sens des articles 631 et suivants du Code civil allemand (BGB), il notifie immédiatement Consultport de l’achèvement des prestations partielles et de l’ouvrage
2. Consultport ou le Client vérifie sans délai les biens. L’acceptation est réputée acquise si Consultport ne notifie pas les défauts en forme textuelle (Textform) dans les 30 jours suivant la notification d’achèvement. Dans ce cas, Consultport impartit un délai de grâce pour remédier aux défauts. Passé ce délai sans résultat, Consultport peut refuser la réparation et procéder à un remplacement aux frais du Consultant.
3. Le paiement intervient après acceptation du bien, du service ou de la prestation partielle. Des acomptes peuvent être convenus.
4. Sauf stipulation contraire dans la commande/l’offre, les dispositions légales régissent la garantie au bénéfice de Consultport.

§ 6 Accord de loyauté et interdiction de contournement

1. Il est interdit au Consultant de soumissionner, d’accepter des projets ou de réaliser des prestations de conseil directement ou indirectement, personnellement ou via des tiers, pour le Client ainsi que pour tout client du Client auprès duquel le Consultant est intervenu (« Client final »), en contournant Consultport (l’« Engagement de loyauté »).
2. Cette interdiction s’applique pendant dix-huit (18) mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : (a) la présentation nominale du Consultant par Consultport pour un projet ou un poste auprès du Client ou du Client final (que le Consultant soit ou non retenu) ; ou (b) la durée de la mission, ainsi que dix-huit (18) mois après la fin de ladite mission (la « Période de protection »).
3. Si, pendant la Période de protection, le Consultant et le Client concluent un contrat (salarié, conseil ou autre), il est présumé, jusqu’à preuve contraire (renversement de la charge de la preuve), que le Consultant a contacté directement le Client ou lui a proposé ses services. Il en va de même en cas de contrat avec une société affiliée du Client ou avec un client du Client auprès duquel le Consultant a travaillé.
4. Le consultant s’engage par la présente à verser à Consultport une pénalité contractuelle d’un montant égal au double de la rémunération totale pour le projet concerné, et d’au moins 25 000,00 EUR (plus la TVA le cas échéant), pour chaque cas de violation des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, renonçant à l’exception de continuation. La pénalité contractuelle indiquée sera appliquée en conséquence en cas de nouvelle violation du présent accord de loyauté. Les autres droits de Consultport ne sont pas affectés par cette disposition. 
5. Pendant la Période de protection, le Consultant informe Consultport de toute entame et conclusion de contrat directement ou indirectement imputable à son compte utilisateur ou à l’intervention de Consultport, y compris les conditions de rémunération pour toute mission initiale, récurrente ou continue, ainsi que tout emploi salarié chez des clients ou Consultants impliqués dans le placement.
6. En cas de contournement, Consultport peut exclure le Consultant de la Plateforme en parallèle de l’exercice de ses droits pécuniaires.
7. Le Consultant informe immédiatement Consultport si le Client suggère un contournement pendant la Période de protection.

§ 7 Sécurité de l’information et formation

1. Le consultant s’engage à: 
   (a) se conformer à toutes les politiques de sécurité de l’information, de protection des données et d’utilisation des technologies de l’information fournies par le client, ainsi qu’à toutes les dispositions légales applicables en matière de sécurité de l’information ; 
   (b) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie et garantir qu’aucun logiciel malveillant (y compris les virus, chevaux de Troie, numéroteurs ou autres) ne sera introduit dans les systèmes de Consultport ou du client par le biais des activités du consultant ou via le personnel, l’équipement ou les logiciels  du consultant ; 
   (c) suivre toute formation en matière de sécurité ou de conformité que le client exige raisonnablement pour accéder à son infrastructure ou à ses données.

§ 8 Garantie et responsabilité

1. 1. Le Consultant garantit que le service dû sera exécuté en temps utile et de manière appropriée, conformément aux accords conclus et aux principes de bonne pratique professionnelle.
   2. Le Consultant garantit et relève indemne (indemnise) Consultport contre toute réclamation de tiers fondée sur la prestation du Consultant et prend en charge tous frais raisonnables en résultant, y compris les frais de défense nécessaires.
   1. Consultport n’est responsable, quel qu’en soit le fondement, qu’en cas de dol ou de faute lourde de son fait ou de celui de ses salariés.
   2. Seules les réclamations qui ont été présentées à Consultport dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement donnant lieu à la réclamation peuvent être introduites à l’encontre de Consultport. Les réclamations qui n’ont pas été introduites dans ce délai d’un an seront automatiquement et irrévocablement abandonnées, empêchant toute action ultérieure fondée sur ces réclamations.
   3. Le site web www.consultport.com contient également des liens vers des sites web gérés par des tiers et dont Consultport peut ne pas connaître le contenu. Les liens vers des sites web tiers sont fournis uniquement pour faciliter la navigation. Consultport n’accepte aucune responsabilité quant au contenu des sites web externes.

§ 9 Droits d’utilisation (Propriété intellectuelle)

1. Si, dans le cadre d’une mission, le Consultant crée des travaux spécifiquement élaborés pour le Client (les « Résultats »), il cède à Consultport un droit d’usage exclusif, mondial, sans limitation de durée ni de finalité, sur les Résultats, incluant le droit de sous-licencier ou de transférer en tout ou partie ces droits à des tiers, notamment au Client. Si les Résultats nécessitent des droits antérieurs du Consultant, celui-ci concède à Consultport un droit d’usage non exclusif sur ces éléments, avec droit de transfert au Client. Dans la mesure permise par la loi, le Consultant renonce à ses droits moraux (Urheberpersönlichkeitsrechte) sur les livrables et s’engage à ne pas les invoquer à l’encontre de Consultport ou du Client. Si les livrables comprennent des logiciels, le Consultant fournira, sur demande, le code source complet et les instructions de compilation au Client.
2. L’utilisation de licences « Open Source » (tout logiciel distribué sous une licence qui permet au public d’utiliser, de modifier ou de partager le code source gratuitement) et/ou l’utilisation de logiciels libres doit être convenue à l’avance entre le Client et le Consultant.
   Les conditions suivantes s’appliquent :
   (a) Les composants open source ne peuvent être intégrés dans les Livrables que si :
     (i) la licence applicable n’oblige pas Consultport ou le Client à divulguer le code source ou à conférer des droits d’utilisation au public,
     (ii) aucune obligation de copyleft, c’est-à-dire aucune condition de licence exigeant que les œuvres dérivées soient distribuées selon les mêmes conditions libres et ouvertes, ne s’applique, ce qui soumettrait les livrables ou tout logiciel du client à la licence open source, et
     (iii) l’utilisation prévue a été notifiée à l’avance et approuvée par écrit par Consultport et le Client.
   (b) Le Consultant doit conserver une liste de tous les composants Open Source approuvés et la fournir sur demande. En cas de violation de cette clause, Consultport ou le Client peut exiger du Consultant qu’il remplace, à ses frais, le composant non conforme ou qu’il obtienne une licence commerciale appropriée ; tous les autres droits contractuels et légaux restent inchangés.
3. Le Consultant garantit que :
   (a) la propriété des Résultats ne sera pas transférée à des tiers ;
   (b) les Résultats sont originaux et non contrefaisants ;
   (c) à sa connaissance, leur usage ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
   (d) hormis la rémunération prévue aux présentes, aucune autre contrepartie n’est due au titre du transfert intégral des droits.
4. Les parties reconnaissent que toute rémunération obligatoire de l’auteur conformément aux § 32 et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG) est réputée satisfaite par les honoraires convenus dans le présent contrat, sauf disposition contraire de la loi

§ 10 Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle

1. Si le Consultant a l’intention d’utiliser un système d’intelligence artificielle (« Système IA », tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689) pour créer un livrable, il doit en informer Consultport et le Client par écrit à l’avance. Consultport ou le Client peuvent, à leur seule discrétion, s’opposer à une telle utilisation. En cas d’opposition, le Consultant doit fournir les Services sans recourir à des Systèmes IA.
2. Le Consultant s’assure que tout système d’IA utilisé respecte les exigences légales et réglementaires applicables, y compris celles en phase transitoire lorsque leur non-respect pourrait compromettre l’usage des livrables, et met en place des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’industrie et aux lignes directrices pertinentes (p. ex., DSK).
3. Le consultant doit s’assurer que :
   (i) ni le fournisseur d’IA ni aucun autre tiers n’acquiert de droits sur les livrables ou sur les données du client ;
   (ii) tous les droits sur les résultats générés par l’IA soient cédés au client immédiatement et sans rémunération supplémentaire ; et
   (iii) les données du client ne soient pas utilisées pour former ou perfectionner un système d’IA.
4. Lorsque le client dispose de directives ou de politiques écrites relatives à l’utilisation des systèmes d’IA, le consultant doit se conformer à ces politiques. Le consultant doit s’assurer de l’existence de telles politiques avant de commencer à travailler avec un système d’IA.
5. Le consultant doit exercer une surveillance humaine suffisante pour vérifier que les résultats générés par l’IA sont exacts, adaptés à l’objectif contractuel, non discriminatoires et légaux à tous égards.
6. Le consultant doit conserver et fournir à Consultport ou au client, sur demande, la documentation indiquant (a) le système d’IA utilisé, (b) les invites ou autres entrées, (c) les résultats bruts de l’IA, (d) les révisions ultérieures et (e) la mesure dans laquelle l’IA a contribué aux livrables. Consultport ou le client peut spécifier le format requis pour cette documentation. 
7. Dans la mesure où la commande oblige également le consultant à fournir le code source, celui-ci doit fournir à Consultport et au client le code source des résultats générés par les systèmes d’IA au plus tard à la fin de la commande.
8. En cas de défaut de divulgation ou de violation de la présente clause, Consultport ou le Client peut exiger, aux frais du Consultant, dans un délai raisonnable, la reproduction des livrables sans IA à titre gratuit ou le remboursement de la rémunération convenue, sans préjudice des autres droits.

§ 11 Confidentialité

1. Dans le cadre de son travail pour Consultport, le consultant recevra inévitablement des informations sur Consultport, ses clients et ses demandes de projet qui ne sont pas connues du public (« Informations Confidentielles »). Le consultant traitera ces informations de manière strictement confidentielle à tout moment. L’obligation de préserver la confidentialité et d’utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins de la mission restera en vigueur même après l’achèvement de la commande concernée.
2. Dans ce contexte, les informations confidentielles désignent tous les documents, connaissances, informations et données fournis au consultant par Consultport ou le client (verbalement, par voie électronique, par écrit ou sous toute autre forme), en particulier, mais sans s’y limiter, toute information sur le contenu du projet, les conditions de la mission, les tâches du consultant, ainsi que l’identité du client, de ses clients, fournisseurs et partenaires. Le fait que le client recherche un consultant et que Consultport lui apporte son soutien dans cette démarche est également confidentiel. Si le consultant (potentiel) n’est pas certain de savoir quelles informations ne sont pas des informations confidentielles au sens du présent accord, il doit contacter le client et obtenir son évaluation contraignante. Si une information confidentielle au sens du présent accord ne répond pas aux exigences d’un secret commercial au sens de la loi allemande sur les secrets commerciaux (GeschGehG), cette information confidentielle est néanmoins soumise aux obligations de confidentialité prévues par le présent accord de non-divulgation.
3. Les documents commerciaux et opérationnels de toute nature, y compris les dossiers personnels relatifs aux commandes, ne peuvent être utilisés qu’à des fins commerciales et doivent être conservés avec soin. Le consultant utilise toute information confidentielle uniquement dans le but de remplir ses obligations dans le cadre de la commande du projet. Le consultant ne doit pas, directement ou indirectement, utiliser les informations confidentielles à d’autres fins, y compris à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, sans l’accord écrit préalable de Consultport.
4. À tout moment pendant le projet, à la demande du client ou de Consultport, le consultant doit restituer au client ou à Consultport tous les documents contenant des informations confidentielles en sa possession. À l’issue du projet, toutes les informations confidentielles doivent être restituées ou détruites.
5. Aucune des parties ne peut (a) divulguer, tenter d’utiliser ou tirer un avantage personnel (par exemple, en achetant ou en vendant des titres) de toute information confidentielle ou de toute information importante non publique divulguée ou connue par le consultant en raison de sa participation aux services de conseil, ni (b) communiquer ces informations à toute personne ou entité lorsqu’il est raisonnablement prévisible que cette personne est susceptible d’acheter ou de vendre des titres sur la base de ces informations.
6. Certains services de conseil sont collaboratifs et impliquent de travailler avec d’autres consultants. Le consultant a envers ces autres consultants le même devoir de confidentialité qu’il a envers tout client en vertu des présentes conditions.
7. Si le consultant apprend que des informations confidentielles ont été divulguées par des employés ou des consultants en violation du présent accord, il doit en informer immédiatement Consultport et le client concerné. Le consultant doit s’assurer que tout le personnel engagé pour les services signe des engagements de confidentialité écrits qui offrent au moins le même niveau de protection que la présente clause, et doit fournir des copies signées à Consultport sur demande. Le consultant ne doit divulguer aucune information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable du client et de Consultport.
8. En cas de manquement, le Consultant verse une pénalité contractuelle de 15 000 € par infraction. En cas de manquements successifs/continués, la pénalité est due pour chaque mois ou fraction de mois. Elle est imputée sur le préjudice effectif. Consultport conserve le droit de réclamer l’intégralité du préjudice.
9. Consultport est en droit de publier une brève description anonymisée du projet sur le site web de Consultport, sans nommer le consultant, mais en indiquant le thème du projet, le secteur d’activité et la durée du projet.
10. Consultport peut fournir à ses futurs clients des évaluations non vérifiées des performances du consultant lors de commandes précédentes.

§ 12 Protection des données

1. Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et garantissent qu’elles ont imposé aux personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel l’obligation de confidentialité ou que celles-ci sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

§ 13 Durée

1. La validité des présentes conditions générales pour le consultant commence dès son inscription sur la plateforme Consultport. Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée et peuvent être révoquées par le consultant avec un préavis de quatre (4) semaines à la fin d’un mois. En cas de révocation ou de non-respect des présentes conditions générales, Consultport se réserve le droit d’exclure le consultant de l’utilisation de la plateforme.
2. Une commande ou un projet commence à la date de début de la période définie dans la commande et se termine après la survenance des événements suivants
   (a) la date de fin convenue ou le volume de commande a été atteint, ce qui peut être ajusté avec l’accord de toutes les parties concernées (client, consultant et Consultport).
   (b)Annulation de la commande, qui peut être exercée uniquement par Consultport conformément au § 621 BG B.
3. Le droit de résilier sans préavis pour motif valable reste inchangé. Un motif important est, entre autres, une condamnation pour une infraction pénale ou le non-respect des exigences minimales pour la prestation professionnelle de services.
4. La résiliation des conditions générales n’affecte pas les contrats ou commandes conclus sur la base de celles-ci si la commande spécifie une durée différente de celle prévue dans les présentes conditions générales. En outre, les articles 6 (« Accord de loyauté et interdiction de contournement »), 7 (« Responsabilité »), 8 (« Droits d’utilisation ») et 11 (« Confidentialité ») continuent de s’appliquer après la résiliation des présentes conditions générales.

§ 14 Dispositions générales

1. Consultport a le droit de modifier unilatéralement les présentes CG pour les consultants. Le consultant accepte les modifications en continuant à utiliser le service Consultport. S’il s’agit d’une modification importante ayant des effets considérables, Consultport doit l’annoncer dans un délai raisonnable. Si le consultant ne s’y oppose pas dans ce délai, les nouvelles CG modifiées pour les consultants s’appliquent à lui. 
2. Les modifications des CG pour les consultants et de la commande doivent être effectuées par écrit ; cela s’applique également à la révocation de cette clause écrite. 
3. L’inclusion de conditions générales du consultant est expressément rejetée.
4. Les présentes CG pour consultants et les offres et commandes qui en découlent s’appliquent uniquement aux entrepreneurs conformément aux articles 310 (1) et 14 du Code civil allemand (BGB) et sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé.
5. Le consultant accepte que le règlement de toute réclamation, litige ou controverse découlant du présent accord ou lié à celui-ci soit strictement individuel, à l’exclusion de toute participation en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action représentative. Le Consultant renonce irrévocablement à tout droit d’intenter ou de participer à un recours collectif, quel que soit le lieu. Si le Litige est soumis à l’arbitrage, l’arbitre n’aura pas le pouvoir de regrouper ou d’agréger des réclamations similaires ou de mener un recours collectif. En outre, l’arbitre ne rendra aucune sentence en faveur d’une personne ou d’une entité qui n’est pas partie à l’arbitrage.
   1. Ni Consultport ni le consultant ne seront responsables de tout retard ou manquement à leurs obligations en vertu des présentes conditions générales, dû à toute cause indépendante de leur volonté, y compris les conflits sociaux ou autres perturbations industrielles, les pannes systémiques d’électricité, de télécommunications ou d’autres services publics, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres catastrophes naturelles, les embargos, les émeutes, les actes ou ordonnances du gouvernement, les actes de terrorisme ou la guerre (« Force Majeure »).
6. Si une disposition des présentes CG pour les consultants est ou devient invalide, les autres dispositions des CG pour les consultants restent valables. Les dispositions légales applicables remplacent les dispositions invalides.
7. Le lieu de juridiction est, dans la mesure où cela est autorisé, Berlin, en Allemagne.
8. Ces Conditions Générales ont été rédigées en trois versions linguistiques : en allemand, en anglais et en français. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence entre les versions, la version allemande prévaut et constitue la version officielle et contraignante des présentes Conditions Générales. Les versions en anglais et en français sont fournies uniquement à des fins de traduction et ne sauraient être utilisées pour l’interprétation ou la construction des termes en allemand.