Conditions générales
pour les clients

Dernière mise à jour le 01.05.2024

§ Article 1 : Domaine d’application et définitions

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services de la société Consultport GmbH, dont le siège social est établi à Rheinsberger Str. 73, 10115 Berlin, enregistrée au registre du commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 179966 B («Consultport »), l’utilisation du site web www.Consultport.com et de la plateforme app.consultport.com («Plateforme »), ainsi que la commande de consultants fournissant des services de conseil («Consultants ») à une personne morale («Client »).

Toute dérogation requiert l’accord explicite de Consultport.

Ces conditions générales s’appliquent uniquement aux entreprises au sens des §§ 310 al. 1, 14 du code civil allemand (BGB).

Sauf accord contraire, les conditions générales en vigueur au moment de l’inscription du Client ou celles qui lui ont été communiquées pour la dernière fois par écrit s’appliquent en tant qu’accord-cadre pour la prestation de services de conseil. Le présent accord-cadre vise à établir des conditions générales. Les services spécifiques sont fournis sur la base de contrats individuels, tels que des Cahiers des Charges (« CdC ») ou des Bons de Commande (« BC »), qui spécifient le type et la portée du service respectif ainsi que les honoraires à payer (« accord individuel »).

Définitions

Consultport : Consultport GmbH est l’entité juridique exploitant le site web www.Consultport.com et la plateforme app.consultport.com afin d’aider les clients à trouver et à engager des consultants et d’aider les consultants à trouver et à travailler sur des projets («Consultport »).

Client : Toute entité juridique ayant l’intention de conclure ou ayant conclu un accord avec Consultport pour la réception de services de conseil via la plateforme fournie par Consultport. Cette entité recherche une expertise en conseil pour des projets spécifiques et accepte d’engager des consultants selon le cadre établi par Consultport (« Client »)

Client final : Désigne le destinataire final des services de conseil fournis par le Consultant, notamment dans les scénarios où le Client est un fournisseur de services, un investisseur ou un intermédiaire, tel qu’un cabinet de conseil ou une société d’investissement qui soutient ses entreprises du portfolio. Le client final bénéficie directement des livrables du Consultant engagé via Consultport (« Client Final »).

Consultant : Un consultant indépendant ou un consultant employé par une société de conseil qui n’est pas un employé de Consultport, mais qui est mandaté par Consultport pour fournir des services de conseil auprès du client. Le Consultant exécute ces services en tant qu’auto-entrepreneur ou dans le cadre de son emploi au sein d’un cabinet de conseil, selon les termes convenus dans des contrats de consultant individuels («Consultant»).

Projet : Le mandat de conseil spécifique pour lequel un Consultant est mandaté par un Client («Projet »).

§ Article 2 : Objet du contrat

Le client peut informer Consultport via la plateforme, par téléphone ou par e-mail s’il a besoin de service de conseils et recherche des consultants pour des projets («Demande de projet»). Dans ce cas, le Client fournit une description du projet la plus précise possible; en particulier, l’objectif du projet, la durée du projet, le lieu du projet, le budget du projet et l’expertise en conseil requise doivent être spécifiés (« description du projet »).. Sur la base de la description du projet, le cas échéant, de consultations supplémentaires,, Consultport recherchera et sollicitera des consultants qualifiés, puis soumettra au client une offre pour la conclusion d’un contrat individuel contenant notamment les informations suivantes :

Nom du consultant
Qualifications et expérience du consultant
Taux journalier

Le client peut rencontrer personnellement le ou les consultants proposés, après accord avec ces derniers. Le client peut accepter l’offre de Consultport pour la conclusion d’un contrat individuel dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, ou faire une contre-offre à Consultport. Consultport peut accepter la contre-offre, sous réserve de l’accord du consultant proposé, dans un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables suivant sa réception.

§ Article 3 : Conclusion du contrat

Nom du consultant
Qualifications et expérience du consultant
Taux journalier

§ Article 4 : Prestations du consultant

Les services du Consultant sont décrits plus en détail pour chaque projet dans un accord individuel. Consultport ne fournit pas ces prestations de conseil, mais les confie à des Consultants. Les consultants ne sont pas employés de manière permanente par Consultport, mais agissent en tant que sous-traitants de Consultport.

§ Article 5 : Rémunération et facturation

Le Client paiera à Consultport les honoraires stipulés dans l’accord individuel respectif pour les services contractuels. La facturation est basée sur les tarifs journaliers ou horaires du Consultant. Dans certains cas, les parties peuvent convenir d’une rémunération forfaitaire pour certains projets. Les honoraires convenus n’incluent généralement pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ce moment-là ni les retenues à la source (le cas échéant).

Dans le cadre de l’offre de services de Consultport, Consultport assurera la facturation pour les consultants mandatés par le client. Ce processus implique la génération et l’envoi de factures au Client pour les services rendus par le Consultant conformément aux termes convenus dans l’accord individuel respectif.

Consultport facturera les services contractuels sur une base mensuelle. Chaque facture contient les services rendus par le Consultant pendant la période de facturation respective. Les honoraires sont payables sur le compte de Consultport dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Le client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception d’une facture de Consultport pour l’examiner et l’approuver ou la rejeter. Un rejet peut être notifié à Consultport par écrit (par exemple, par e-mail). Si le Client a des objections concernant le contenu de la facture, ces objections doivent être spécifiquement énoncées et communiquées à Consultport. L’absence de rejet de la facture par le Client dans ce délai entraînera l’approbation automatique de la facture. Toute modification requise sur une facture ne change pas la date d’échéance du paiement.

Consultport se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard à un taux de 1,5 % par mois sur tout montant impayé à partir de la date à laquelle ils deviennent exigibles et payables.

Consultport se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement pour les factures en souffrance. Le Client s’engage à prendre en charge les frais liés à cette procédure.

En cas où le Client émet une commande d’achat à Consultport concernant les Services, toutes les conditions énoncées dans la commande d’achat qui sont en plus ou établissent des termes contradictoires par rapport à ceux énoncés dans ces Termes et Conditions sont expressément rejetées par Consultport.

§ Article 6 : Accord de fidélisation et interdiction de contournement

Le Client (et le Client Final) (désignés ensemble ci-après par «Client (Final)») sont interdits, que ce soit directement ou indirectement et que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, de conclure des accords de consultation avec les Consultants fournis par Consultport («Accord de Loyauté»). Cette interdiction s’applique a) pendant la durée des services du Consultant auprès du Client (Final) et pendant 18 mois après la résiliation de ces services du Consultant auprès du Client (Final) ou b) dans le cas où le Consultant n’a pas encore été engagé par le Client (Final), 18 mois à compter de la date à laquelle Consultport a informé le Client (Final), à savoir du Consultant via la plateforme ou par e-mail («période de protection»).

Le client (Final) accepte que les consultants présentés par Consultport ne soient pas recommandés directement ou indirectement aux sociétés mères, aux sociétés affiliées ou à d’autres sociétés du groupe.

Le client (Final) s’engage à informer Consultport par écrit s’il mandate pour la première fois ou de manière répétée des consultants pendant la période de protection. Cela s’applique également à la médiation de services ou d’autres consultants et experts contactés ou informés par le Consultant, à condition que cette médiation soit destinée à réaliser un profit.

Une violation des conditions de l’accord de loyauté constitue une violation substantielle des conditions générales de Consultport. En cas de violation substantielle, Consultport se réserve le droit d’exclure le client (Final) de l’utilisation de ses services et/ou de sa plateforme à l’avenir ou de restreindre son utilisation. Cette exclusion peut être temporaire ou permanente, à la discrétion de Consultport.

Si le consultant et le client (Final) concluent un contrat pendant la période de protection et contournent Consultport, Consultport est en droit de demander une pénalité contractuelle égale au double de l’honoraire total du projet de ce consultant, plus la TVA et au minimum de 25 000 (vingt-cinq mille) euros. La pénalité susmentionnée s’applique également à toute autre violation de l’accord de loyauté.

§ Article 7 : Recrutement permanent d’un consultant

Si le client (ou le client final) souhaite embaucher de manière permanente un consultant recommandé ou proposé par Consultport pendant la période de protection, le client (final) est tenu de payer une commission équivalente à 30 % du salaire annuel brut (y compris les bonus attendus) du consultant (plus la TVA légale). Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant le début de la relation d’emploi permanente correspondante.

Si le client (final) propose au consultant un rôle non salarié pendant la période de protection (par exemple, un rôle de membre du conseil d’administration ou de conseiller stratégique), le client doit à Consultport des frais de placement raisonnables conformes aux normes de l’industrie.

§ Article 8 : Droits d’utilisation

Dans la mesure où le travail spécifique créé pour le client (« Livrables ») est produit dans le cadre des services contractuels, Consultport accorde au client, moyennant le paiement complet de l’honoraire convenu pour ce projet et le paiement intégral des honoraires convenus dus pour ce projet, un droit d’utilisation exclusif, illimité dans le temps, l’espace et le contenu, sur les livrables respectifs pour toutes les formes d’utilisation.

Si l’utilisation des livrables nécessite la propriété intellectuelle préexistante de Consultport ou du consultant (qui n’a pas été spécifiquement développée pour le projet mais qui est nécessaire pour le fonctionnement ou l’utilisation des livrables), Consultport accorde au client un droit d’utilisation non exclusif sur cette propriété intellectuelle préexistante. L’utilisation de licences «Open Source» et/ou l’utilisation de logiciels Open Source doivent être convenues à l’avance entre le client et le consultant.

§ Article 9 : Protection des informations confidentielles

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les opérations internes et les informations confidentielles de l’autre partie qui leur sont communiquées dans le cadre de leur collaboration, notamment les secrets commerciaux et opérationnels. Les informations confidentielles comprennent tous les matériaux, connaissances, informations et données (sous forme verbale, électronique, écrite ou autre) concernant l’une des parties ou ses entreprises («Informations Confidentielles»). L’obligation de confidentialité subsiste même après la résiliation du présent accord. Consultport s’engage en particulier à obliger les consultants employés pour le client à respecter la confidentialité. Si une information confidentielle ne répond pas aux critères d’un secret commercial au sens de la loi sur la protection des secrets d’affaires (GeschGehG) dans le cadre de cet accord, ladite information confidentielle est néanmoins soumise aux obligations de confidentialité de cet accord de confidentialité.

Sont exemptées de cette obligation les informations confidentielles :

a) qui étaient déjà connues du destinataire de manière vérifiable au moment de la conclusion du présent Accord ou qui ont été divulguées ultérieurement par un tiers sans violation de l’accord de confidentialité, des dispositions légales ou des exigences réglementaires;

b) qui sont publiquement connues au moment de la conclusion du présent Accord ou deviennent publiquement connues par la suite sans violation du présent Accord;

c) qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure du possible et du légalement autorisé, le destinataire tenu de divulguer les informations informera préalablement l’autre partie et lui donnera la possibilité de s’opposer à la divulgation.

§ Article 10 : Durée et Résiliation

Le présent Accord entre en vigueur dès l’inscription du Client sur la Plateforme et reste en vigueur indéfiniment. Il peut être résilié par l’une ou l’autre partie à la fin d’un mois moyennant un préavis de quatre semaines. Le droit à une résiliation immédiate pour juste motif reste inchangé. Un défaut de paiement d’une facture dans le délai convenu et une condamnation pour un crime sont considérés, entre autres, comme un juste motif.
La résiliation de l’Accord-Cadre n’affecte pas les contrats individuels conclus sur sa base, sauf si un contrat individuel prévoit une durée différente de celle spécifiée dans le présent Accord-Cadre.
Les sections suivantes restent en vigueur après la résiliation de l’accord: 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14.

§ Article 11 : Responsabilité

Consultport est responsable, en cas de violation de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, conformément aux dispositions légales. Consultport est responsable des dommages-intérêts – quelle que soit la base juridique – en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Consultport est limitée

aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que
aux dommages résultant d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution rend possible l’exécution correcte du contrat de consultation et sur laquelle le client peut régulièrement compter et a le droit de compter (obligation principale)).

La responsabilité de Consultport, dans tous les cas, est limitée au montant le plus bas entre le volume de projet respectif (en euros, hors taxes) tel que spécifié dans l’offre de service ou le montant total payé par le Client pour le projet respectif résultant de la responsabilité de Consultport dans les six (6) mois précédant l’incident donnant lieu à une telle responsabilité.

Les demandes dirigées contre Consultport qui ne sont pas intentées dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement ou, au plus tard, un (1) an après la fin d’une mission de consultation correspondante, expirent automatiquement et irrévocablement, empêchant toute autre action fondée sur de telles demandes.

Le site web www.Consultport.com contient également des liens vers des sites Web maintenus par des tiers et dont le contenu peut ne pas être connu de Consultport. Les liens vers des sites Web tiers sont fournis uniquement pour faciliter la navigation. Consultport n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites Web tiers.

Consultport ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les services, les services de conseil ou toute activité ou objet lié aux conditions générales. Consultport cède déjà au client toutes les demandes de performance et de garantie qu’elle peut avoir contre le conseiller. Ces cessions comprennent également les garanties futures. Le client accepte la cession.

§ Article 12 : Protection des données

Les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données. Si Consultport traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluront séparément un accord relatif au traitement des données. Les parties garantissent que seules les personnes autorisées ont accès aux données personnelles traitées.

§ Article 13 : Droit Applicable, Compétence Juridictionnelle

Le présent Accord est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est, dans la mesure du possible, Berlin.

§ Article 14 : Résolution des Conflits

Le Client accepte que la résolution de tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à cet accord soit poursuivie exclusivement sur une base individuelle, excluant toute participation en tant que partie demandeuse ou membre d’une action collective. Le Client renonce irrévocablement à tout droit d’initier ou de participer à une action collective, quel que soit le lieu de la procédure. Si le litige est soumis à un processus de médiation, le médiateur n’aura pas le pouvoir de regrouper ou d’agréger des réclamations similaires ou de mener une action de groupe. De plus, le médiateur ne doit pas rendre de décision en faveur d’une personne ou entité qui n’est pas partie à la médiation.

§ Article 15 : Force Majeure

Ni le Client ni Consultport ne seront responsables de tout retard ou de toute impossibilité d’exécuter leurs obligations en vertu de ces Termes et Conditions, à l’exception des obligations de paiement du Client, en raison de toute cause échappant à leur contrôle raisonnable, notamment les conflits de travail ou autres perturbations industrielles, les pannes systémiques d’électricité, de télécommunications ou d’autres services publics, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres phénomènes naturels, les embargos, les émeutes, les actions ou ordres gouvernementaux, les actes de terrorisme ou de guerre.

§ Article 16 : Modifications de l’accord et accords accessoires

Cet accord-cadre contient toutes les conventions conclues entre Consultport et le Client concernant son objet. Les accords accessoires et les modifications de cet accord-cadre, y compris cette clause exigeant la forme écrite, doivent être rédigés par écrit.
Consultport peut publier des descriptions courtes et anonymes des projets réalisés par l’intermédiaire de Consultport, et ajouter le nom ou le logo du Client à leur liste de portefeuille client sur leur site web et leurs présentations.

§ Article 17 : Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions précédentes devait être juridiquement invalide, cela n’entraînerait pas l’invalidité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide correspondant à son objectif économique.

§ Article 18 : Langue de Référence

Ces Conditions Générales ont été rédigées en trois versions linguistiques : en allemand, en anglais et en français. En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence entre les versions, la version allemande prévaut et constitue la version officielle et contraignante des présentes Conditions Générales. Les versions en anglais et en français sont fournies uniquement à des fins de traduction et ne sauraient être utilisées pour l’interprétation ou la construction des termes en allemand.

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